Préambule

Mobilier Design Italien, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 € dont le siège social est sis 18 rue du Lac Saint André 73382 LE BOURGET DU LAC Cedex, inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro 500 357 397 a pour activité la vente de mobiliers de bureaux et accessoires y afférents.

Mobilier Design Italien assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.siegissimo.com.

Ce site s’adresse exclusivement aux professionnels.

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par Mobilier Design Italien peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.siegissimo.com ".

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Mobilier Design Italien se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.siegissimo.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Mobilier Design Italien et ses Clients. Les marchandises vendues s’adressent exclusivement aux professionnels - sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales - agissant dans le cadre de leur activité.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 3.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison uniquement en France métropolitaine, y compris en Corse ainsi qu’à Monaco.

Article 2 : Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 3.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par Mobilier Design Italien.

Article 3 : Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et, en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Toute Taxe Comprise (la " Validation de la Commande ") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Toute Taxe Comprise.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande ;

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") ;

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Mobilier Design Italien s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, Mobilier Design Italien s'engage à en informer le Client.

Article 4 : Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site internet est indiqué respectivement par Article et par référence ou par prestation et par référence.

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site internet au jour de la passation de la commande.

Les prix de vente des produits sont exprimés sur le Site internet en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Toute Taxe Comprise.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Les prix proposés tiennent compte de l’éco-contribution prévue pour la récupération des déchets d’ameublement (Eco-contribution « DEA »). Elle permet de financer la collecte, la réutilisation ou le recyclage des éléments d’ameublement concernés. Les prix incluent cette contribution obligatoire qui apparait unitairement sur votre facture. Cette contribution est spécifique à chaque famille concernée (assises, rangement, plan de pose et de travail, autres éléments d’ameublement).

Article 5 : Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Toute Taxe Comprise par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : virement bancaire, carte bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Mobilier Design Italien à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Toute Taxe Comprise.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Toute Taxe Comprise serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Article 6 Livraison de la Commande

6.1. Mode de Livraison

Mobilier Design Italien recourt à des transporteurs pour livrer sur l’ensemble du territoire français métropolitain y compris en Corse ainsi qu’à Monaco.

Les livraisons pourront éventuellement être fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

6.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur l’ensemble du territoire français métropolitain y compris en Corse ainsi qu’à Monaco, sous peine de refus de la Commande.

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque ou à une erreur d'indication lors de la Commande.

L’adresse de livraison doit être accessible, notamment à un camion type semi-remorque.

6.3. Montant des Frais de Livraison

Les frais de livraison sont gratuits/offerts.

6.4. Délais de Livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Il est précisé lors de la Validation de la Commande.

Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur l’ensemble du territoire français métropolitain y compris en Corse ainsi qu’à Monaco.

6.5. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. En l’absence de réclamation ou en l’absence de réserve formulées par le Client lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée à Mobilier Design Italien par écrit confirmée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois jours ouvrables, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de Mobilier Design Italien

Tout retour de marchandise après acceptation de Mobilier Design Italien devra être accompagné de la facture ou du bon de livraison à l’adresse qui sera préalablement indiqué par Mobilier Design Italien. Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client.

Article 7 : Montage

Pour toute commande, il appartient au Client de vérifier la charge au sol de son plancher pour sa propre sécurité. Pour les produits nécessitant une fixation au sol ou sur un mur, le Client devra vérifier la résistance et la qualité du support d’accueil afin de permettre une fixation du produit sans risque. Mobilier Design Italien décline toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit.

Mobilier Design Italien n’effectue ni le montage, ni la pose des marchandises

Cependant, à la demande du Client, le montage des meubles peut être effectué par un prestataire selectionné par Mobilier Design Italien au prix qui aura été préalablement communiqué au Client, et qui sera directement payé par celui-ci.

Article 8 : Garantie

8.1 Garantie légale

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2 Garantie conventionnelle

Certains produits sont également assortis d’une garantie fournisseur ou du fabriquant qui si elle existe, est précisée dans la fiche technique téléchargeable dans l’onglet XXX. Le client doit donc se rapporter à ladite fiche technique pour vérifier de l’existence ou non et des modalités de la garantie conventionnelle. Cette garantie s’ajoute à la garantie légale ci-dessus mentionnée.

Article 9 : Responsabilité

Si la responsabilité de Mobilier Design Italien venait à être reconnue, au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au Client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le Client pour la marchandise en cause.

Mobilier Design Italien ne sera pas responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 : Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

L'Acheteur s'engage jusqu'au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de Mobilier Design Italien.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

Article 11 : Droit à l’image

Le Client autorise expressément Mobilier Design Italien à utiliser, reproduire et diffuser son nom, son logo et les images et vidéos prises lors des installations de mobiliers sur tous supports de communication (site internet, catalogues, documents papier etc…), à des fins promotionnelles pour une durée de 10 ans. Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes, dudit site internet pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour toute marque, tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13 : Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont traitées comme indiquées dans les documents consultables sur notre page de confidentialité.

Article 14 : Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : Au siège social de MOBILIER DESIGN ITALIEN, actuellement 18 rue du Lac Saint André 73382 LE BOURGET DU LAC Cedex (A VÉRIFIER)

Au Client : à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande.

Article 16 : Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente 

Identité du contractant : MOBILIER DESIGN ITALIEN - 18 rue du lac Saint André - 73382 LE BOURGET DU LAC Cedex

Identité de la personne habilitée à recevoir les demandes : Francesca PARNANZONE

Coordonnées du contractant : Via notre formulaire de contact service client

Adresse mail du contractant

Service après-vente

Coordonnées du service après-vente : MOBILIER DESIGN ITALIEN - 18 rue du lac Saint André - 73382 LE BOURGET DU LAC Cedex

Article 17 : Loi applicable

Le présent Contrat est régi par la loi française.

Article 18 : Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société SIEGISSIMO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.